Conditions Générales d'Utilisation

La société Wall Of Share est une société par actions simplifiée, au capital de 10 000 €, ayant son siège social au 198 Avenue de Verdun, 92130 Issy Les Moulineaux, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 949 155 709, laquelle exerce une activité d’opérateur de plateforme technologique de mise en relation (ci-après « WALL OF SHARE »).

WALL OF SHARE exploite un site internet (ci-après la « Plateforme ») de mise en relation entre des professionnels bénéficiaires (ci-après les « Clients ») et des professionnels Workers spécialisés dans le secteur du digital, du numérique et de la communication (ci-après les « Workers »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont vocation à régir les relations entre WALL OF SHARE et les Clients quant à l’utilisation de la Plateforme et le recours aux services qui y sont proposées par les Workers.

Il est d’ores et déjà précisé que les relations entre Clients et Workers sont régies par les termes et conditions convenus entre ces derniers, sans intervention de WALL OF SHARE.

1. Conditions d’accès à la Plateforme

La Plateforme ne peut être utilisée que par des Clients et Workers professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » (ci-après les « Professionnels »).

Les Clients sont donc nécessairement des Professionnels, ce qu’ils déclarent et reconnaissent expressément en acceptant les présentes CGU.

La Plateforme est accessible gratuitement au Client pour un (1) utilisateur, via l’adresse web suivante: https://www.wall-of-share.com/

Si le Client souhaite donner l’accès à son Espace Personnel (tel que ce terme est défini ci-dessous) à plusieurs profils d’utilisateurs, des frais lui seront facturés par WALL OF SHARE à raison de dix (10) euros par mois et par profil d’utilisateur supplémentaire.

L’accès aux services de la Plateforme nécessite l’acceptation préalable, irrévocable et sans réserve des CGU et l’inscription du Client par la création d’un espace personnel sur la Plateforme.

Pour accéder à la Plateforme, les Workers doivent s’acquitter de frais mensuels d’utilisation auprès de WALL OF SHARE, proportionnels à leur chiffre d’affaires réalisé sur la Plateforme.

2. Acceptation des CGU

L’acceptation des CGU intervient, de manière expresse et définitive, par un clic sur le bouton « je déclare expressément avoir lu, compris les conditions générales d’utilisation et les accepter sans réserve » avant de valider la création d’un espace personnel.

Les CGU peuvent à tout moment et unilatéralement être modifiées par WALL OF SHARE, en fonction notamment de l’évolution du catalogue de Workers, des services proposés par les Workers sur la Plateforme, de la législation en vigueur, de l’évolution de la technologie, de l’évolution de la politique de WALL OF SHARE, etc.

WALL OF SHARE informe le Client de toute modification des CGU par l’envoi d’une notification sur son espace personnel.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

3. Création et utilisation de l’Espace Personnel

Afin de créer l’espace personnel qui lui permet d’accéder aux services des Workers disponibles sur la Plateforme (ci-après l’« Espace Personnel »), le Client fournit les informations suivantes, qu’il déclare sincères, complètes et véritables:

• Sa dénomination sociale
• Son numéro SIREN
• L’adresse de son siège social
• Un extrait de K-bis datant de moins de 3 mois ou document équivalent
• Les prénom et nom de la personne physique qui le représente sur la Plateforme
• Un justificatif d’identité en cours de validité
• Une adresse e-mail
• Un numéro de téléphone
• Le cas échéant, un moyen de paiement valide afin de pouvoir passer commande

Pour chaque profil d’utilisateur supplémentaire, le Client fournit à WALL OF SHARE les informations suivantes:

• Les prénom et nom de la personne physique qui détient l’accès audit profil d’utilisateur
• Sa fonction au sein de l’entreprise du Client
• Un justificatif d’identité en cours de validité
• Une adresse e-mail
• Un numéro de téléphone

L’Espace Personnel permet au Client de commander auprès des Workers, pour une durée indéterminée, du temps de travail à lui consacrer sur la base du cahier des charges établi par le Client (ci-après les « Services »).

Les Services commandés par le Client auprès d’un Worker portent exclusivement sur une obligation de moyens, pas de résultat.

L’Espace Personnel est l’unique moyen de communication entre le Client et le Worker pour les Services, de la passation de la commande jusqu’au terme de leurs relations.

L’Espace Personnel permet donc au Client de suivre l’état d’avancement de ses commandes.

Le Client peut décider de clôturer son compte et se désinscrire de la Plateforme en suivant la procédure afférente sur son Espace Personnel sous l’onglet « fermeture de compte ».

4. Utilisation de la Plateforme

Le Client reconnaît que la Plateforme lui permet d’accéder et consulter un catalogue de Workers notamment spécialisés dans les domaines du digital, du numérique et de la communication, basés à l’étranger, classés selon leur ancienneté professionnelle et leur notation sur la Plateforme, selon leurs domaines d’intervention.

Le Client consulte les profils et les offres de Services des Workers sur la Plateforme.

Il sélectionne le ou les Worker(s) qui correspondent à son projet afin de réserver leur intervention et leur transmettre son cahier des charges.

Les Services des Workers sont réservés pour une durée indéterminée, payable et résiliable de mois en mois.

Le Client reconnaît pouvoir, dans cette durée, confier au Worker une ou plusieurs tâches relevant de son domaine de compétences.

Si le Client le souhaite, la Plateforme met gracieusement à sa disposition un assistant automatisé pour l’aider à mettre en page son cahier des charges, sous l’onglet « Mon compte ».

Le Client est seul responsable du choix des Workers sélectionnés et de l’adéquation de leurs compétences avec le projet qu’il envisage de leur confier.

Le Client peut, en outre, solliciter l’assistance gratuite d’un accompagnateur WALL OF SHARE afin de déterminer, sur la base de son cahier des charges, les spécialités de Workers auxquelles recourir dans le cadre de son projet.

Le Client reçoit alors dans son Espace Personnel une fiche détaillée avec les recommandations de domaines de compétences de Workers pouvant répondre au cahier des charges du Client, qui permettra alors au Client de consulter les profils de Workers compétents et, le cas échéant, recourir à leurs Services.

La sélection d’un Worker demeure toujours le choix du Client.

Le Client peut, également, solliciter des prestations rémunérées de conseil auprès de WALL OF SHARE, dans les conditions évoquées ci-dessous.

Le Client finalise la commande des Services directement sur la Plateforme en réservant ledit Worker (ci-après la « Commande ») et valide la Commande par le paiement du panier. Après réception du règlement, le Client reçoit sur son Espace Personnel une notification de confirmation de la Commande.

Toute Commande confirmée est définitive et ne peut plus être annulée. Sauf si le Client en a stipulé autrement à la Commande, les Services débutent quatorze (14) jours après la confirmation de la Commande.

Les Services d’un Worker étant réservés pour une durée indéterminée, ceux-ci se poursuivront de mois en mois, jusqu’à résiliation par le Client dans les termes de l’article 10 ci-dessous.

Le Client communique avec le Worker et suit l’état d’avancement des Services exclusivement via son Espace Personnel.

6. Obligations du Client

Le Client s’oblige à n’utiliser la Plateforme et/ou les Services qu’à des fins licites, raisonnables et conformes à la législation en vigueur.

Le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables à WALL OF SHARE et aux Workers afin de bénéficier des Services.

Le Client s’engage à utiliser personnellement son Espace Personnel et à ne faire utiliser les éventuels différents profils d’utilisateurs que par les détenteurs de leur accès, dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client s’engage à honorer ses engagements envers WALL OF SHARE et les Workers.

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux présentes CGU et au bon sens et à s’abstenir, dans ce contexte, de porter préjudice, atteinte ou causer quelque nuisance que ce soit aux autres Clients, à WALL OF SHARE ou aux Workers.

Le Client s’oblige à régler les Services commandés aux conditions prévues par la Commande.

Le Client qui ne respecte pas les CGU pourra être exclu de la Plateforme par WALL OF SHARE, sans délai ni formalité, indépendamment des sanctions financières qui pèsent le cas échéant sur lui.

Relations entre Clients et Workers

Le Client reconnaît expressément que WALL OF SHARE est tiers dans les relations entre Clients et Workers.

Les Clients et Workers gèrent individuellement leurs relations entre eux.

Le Client s’oblige à utiliser exclusivement la Plateforme pour communiquer avec le Worker, à l’exclusion de tout autre moyen de communication, qu’il s’agisse d’échanges en amont d’une commande, de la passation de la commande, du suivi de la commande ou du service après-vente, à peine d’indemnité due à WALL OF SHARE.

Le Client reconnaît en effet expressément que toute violation de cette obligation causera nécessairement un préjudice à WALL OF SHARE et rendra le Client débiteur à l’égard de WALL OF SHARE d’une pénalité automatique et forfaitaire de trente-six (36) mensualités de la Commande, indépendamment de tous autres dommages et intérêts dus à WALL OF SHARE.

Par ailleurs, tout contact avec un Worker en dehors de la Plateforme se fera aux risques et périls exclusifs du Client.

Le Client reconnaît que les Workers travaillent de manière strictement indépendante, sans lien de subordination à l’égard du Client ou de WALL OF SHARE et qu’ils accomplissent les Services à distance, depuis leur lieu d’implantation.

Les Workers sont dépourvus de lien de subordination à l’égard des Clients.

Le Client reconnaît expressément que le Worker gère seul son temps de travail et accomplit les Services dans le respect des règles en vigueur dans son pays d’implantation et en France, sans aucune exclusivité envers le Client ou WALL OF SHARE.

En cas de conflit entre les lois applicables aux Services, le droit français prime.

Le Client peut être amené à devoir accepter des conditions générales de vente établies par le Worker avant de pouvoir bénéficier de ses Services, sans implication ni recours à l’égard de WALL OF SHARE.

En cas de litige entre un Client et un Worker, les intéressés peuvent solliciter la médiation de WALL OF SHARE pour les aider à parvenir à une solution amiable.

7. Catalogue des Workers et des Services

Les Workers présents sur la Plateforme ont été sélectionnés par WALL OF SHARE.

Cette sélection est faite selon des critères liés à la qualité des Services qu’ils proposent, à la compétitivité de leurs tarifs et à la qualité de leur service après-vente.

Avant de pouvoir apparaître sur la Plateforme, chaque Worker a par ailleurs obligatoirement préalablement accepté les conditions générales de mise en relation auprès de WALL OF SHARE.

Le contenu, la nature et la réalisation des Services des Workers sont de la seule responsabilité des Workers, sans recours contre WALL OF SHARE.

8. Prestations fournies par WALL OF SHARE à la demande du Client

WALL OF SHARE ne fournit aucun des Services proposés sur la Plateforme. Toutefois, à la demande expresse du Client, WALL OF SHARE peut fournir des prestations de services, distinctes des Services des Workers, dans des conditions et selon des modalités particulières et supplémentaires, stipulées par accord séparé avec le Client.

A ce titre, WALL OF SHARE met à la disposition du Client diverses prestations, payantes, à commander auprès de WALL OF SHARE, indépendamment et en supplément des Services.

Il s’agit, par exemple, de la sollicitation par le Client d’un accompagnement personnalisé par WALL OF SHARE pour le lancement de son projet, de conseils spécifiques sur l’adéquation des spécialités de Workers nécessaires à un projet en particulier, l’accès du Client à des fonctionnalités supplémentaires sur la Plateforme, etc.

Afin de pouvoir bénéficier de ces prestations, le Client sollicite et reçoit un devis de WALL OF SHARE, en supplément des Services des Workers.

La validation du devis intervient par l’ajout dudit devis au panier du Client dans son Espace Personnel et le paiement de la Commande, laquelle sera confirmée par une notification adressée au Client sur son Espace Personnel.

Toute Commande validée est définitive et irrévocable.

9. Prix et paiement des Commandes

Le prix des Services est fixé, en euros, par le Worker qui les fournit et indiqué sur la fiche de présentation dudit Worker ainsi que sur la Commande et sa confirmation. Les Clients et les Workers sont respectivement responsables de la déclaration et de l’acquittement des taxes et impôts, notamment la taxe sur la valeur ajoutée le cas échéant applicable, conformément à la réglementation à laquelle ils sont chacun soumis selon leur pays d’implantation, sans recours contre WALL OF SHARE.

Les Commandes sont validées exclusivement via la Plateforme. La Commande est passée par le Client pour une durée indéterminée. Le Client s’oblige donc à régler, par prélèvement SEPA, mensuellement, le prix des Services, jusqu’à résiliation dans les conditions de l’article 10 des présentes.

L’encaissement du prix des Commandes intervient par paiement sur un lien sécurisé / prélèvement SEPA auprès du prestataire de service de paiement Stripe Connect agréé par l’ACPR et mandaté par WALL OF SHARE.

WALL OF SHARE émet, à la validation des Commandes puis mensuellement, au nom et pour le compte des Workers, les factures afférentes libellées à l’ordre des Clients.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, WALL OF SHARE se réserve le droit de suspendre sans délai l’accès du Client à son Espace Personnel et, en cas de répétition d’un défaut de paiement, de fermer définitivement l’Espace Personnel du Client et tous les profils d’utilisateurs affectés.

10. Résiliation des Services

La Commande d’un Client auprès d’un Worker est nécessairement passée pour une durée indéterminée, au prix, mensuel, stipulé à la Commande en fonction du domaine de compétence et de la qualification des Workers choisis par le Client.

Le Client peut mettre un terme aux Services à l’issue du premier mois de leur bénéfice, à condition de notifier la résiliation au moins quatorze (14) jours avant la date anniversaire mensuelle du début des Services.

Les mois suivants, le Client peut mettre un terme aux Services en notifiant leur résiliation au moins trente (30) jours avant la date anniversaire mensuelle des Services.

La notification de la résiliation intervient via l’Espace Personnel du Client sur la Plateforme, en cliquant sur l’onglet « Mon compte » des Services et/ou Worker concernés.

Le Client reçoit un message de confirmation lui indiquant que sa demande de résiliation a bien été prise en compte.

Le prix des Services reste intégralement dû par le Client jusqu’à la date effective de résiliation, à laquelle le Client recevra une facture définitive de clôture pour les Services résiliés.

11. Exclusion de responsabilité de WALL OF SHARE

Le Client reconnaît expressément que WALL OF SHARE n’intervient ni en qualité de mandataire, ni en qualité d’intermédiaire, ni en qualité de Worker, que ce soit pour le compte des Clients ou celui des Workers.

WALL OF SHARE n’intervient qu’en qualité d’opérateur de la Plateforme et n’est tenu, à ce titre et dans ce contexte, que d’une obligation de moyens quant au fonctionnement de celle-ci.

Le Client reconnaît donc expressément que des dysfonctionnements, pannes ou maintenances peuvent altérer l’utilisation de la Plateforme et/ou l’accès à l’Espace Personnel, que WALL OF SHARE s’efforcera de corriger dans les meilleurs délais, sans que Le Client ne puisse solliciter aucune indemnisation que ce soit auprès de WALL OF SHARE ni prétendre à aucun préjudice que ce soit.

Lorsque WALL OF SHARE fournit personnellement des prestations supplémentaires payantes au Client, sa responsabilité est limitée au droit commun et, en tout état de cause, plafonnée à deux fois le prix de la prestation litigieuse qui lui a été commandée, le Client renonçant expressément à toute réclamation et recours au-delà et/ou par ailleurs.

Par ailleurs, le Client demeure l’unique responsable du choix des Services et de l’adéquation entre son projet et la Commande ; de la même manière, le Worker demeure l’unique responsable de la réalisation de Services.

Clients et Workers sont seuls et pleinement responsables des contrats conclus entre eux, de leurs suites et/ou conséquences, sans recours contre WALL OF SHARE.

La responsabilité de WALL OF SHARE ne saurait être recherchée, même partiellement, de quelle que manière que ce soit, au titre des relations commerciales, contractuelles et/ou des litiges pouvant survenir de manière directe ou indirecte entre les Clients et les Workers à quelque titre que ce soit.

En particulier, le Client reconnaît expressément ne pouvoir en aucun cas rechercher la responsabilité de WALL OF SHARE au titre des Commandes, de leur passation, de leur exécution ou de leurs suites, à quelque titre que ce soit.

Ainsi, à titre d’exemple non-limitatif, la responsabilité de WALL OF SHARE, ses dirigeants et/ou toute entité ayant des liens capitalistiques directs ou indirects avec WALL OF SHARE ne saurait être engagée ou recherchée en cas de :

• Retard, inadéquation ou non-conformité des Services livrés par le Worker au Client.
• Impossibilité des Workers d’exécuter les Services aux modalités convenues entre le Client et le(s) Worker(s).
• Non-accomplissement des Services par le(s) Worker(s).
• Dysfonctionnement des Services délivrés par le Worker au Client.
• Dysfonctionnement de la Plateforme non causé par WALL OF SHARE.
• Mauvaise utilisation des Services par le Client.
• Utilisation non-conforme de la Plateforme par le Client.
• Violation des CGU par le Client.
• Violation des règles applicables sur la Plateforme par un Worker.
• Litige ou désaccord entre le Client et un Worker.
• Non-respect de la réglementation applicable par un Worker.

En outre, WALL OF SHARE ne pourra être tenue responsable, que ce soit en tout ou partie, du contenu et de la valeur juridique des éléments figurant sur la Plateforme dont WALL OF SHARE n’est pas l’auteur, ou de leur éventuelle appréciation par une administration ou juridiction quelconque tels que, par exemple et de manière non-limitative :

• Le contenu du catalogue de Services proposé par les Workers.
• Les fiches de présentation des Workers et/ou leurs coordonnées.
• Les prix pratiqués par les Workers.
• Le contenu des Services.
• Les modalités de réalisation de la Commande et/ou des Services.
• Les informations ou contenus communiqués par les Clients et/ou les Workers.
• Les conseils donnés par les Workers, etc.

12. Service après-vente

En cas de litige entre le Client et un Worker sur une Commande, les parties concernées s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de soixante-douze (72) heures.

A défaut, le Client et/ou le Worker pourront solliciter l’intervention de WALL OF SHARE comme médiateur amiable de leur litige.

WALL OF SHARE veillera à la bonne application des règles applicables sur la Plateforme et pourra, dans ce contexte, si cela lui semble justifié, prendre l’initiative de concéder un geste commercial au Client, dans la limite du prix de la commande litigieuse sur le mois écoulé, lequel geste commercial viendra en déduction des sommes normalement dues au Worker.

Si la solution proposée par WALL OF SHARE au Client lui convient, elle s’imposera au Worker et clôturera de manière définitive et irrévocable le litige entre Le Client et le Worker produisant les effets d’une transaction au visa de l’article 2044 du Code civil.

13. Propriété intellectuelle

La marque française verbale « WALL OF SHARE » déposée à l’INPI, la Plateforme, son logiciel, et son contenu, notamment visuel, graphique, photographique, les textes (à l’exception des profils de Workers), le nom de domaine, les logos, les images, les couleurs, l’arborescence, etc. sont la propriété exclusive de WALL OF SHARE.

Leur reproduction, copie, utilisation, diffusion de quelque manière que ce soit et par quiconque sont strictement interdites.

Les droits de propriété intellectuelle détenus par les Workerssur les travaux livrés aux Clients dans le cadre des Commandes sont respectivement régis par les termes et conditions des contrats conclus entre lesdits Clients et Workers.

Le Client veille donc personnellement à obtenir du Worker les droits de propriété et/ou d’utilisation sur les Services dont il bénéficie, sans recours contre WALL OF SHARE.

Le Client ayant acquis les droits de propriété sur les réalisations du Worker autorise néanmoins expressément ce dernier, pour toute la durée de son inscription en tant que Worker sur la Plateforme, à faire état des dites réalisations sur son profil de la Plateforme dans l’onglet « Profil Worker » afin d’illustrer son expérience sur la Plateforme.

14. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel relatives au Client, recueillies par WALL OF SHARE sur la Plateforme, sont enregistrées dans un fichier informatisé destiné à permettre l’utilisation de la Plateforme et la mise en relation entre Clients et Workers.

Plus généralement, ces données sont destinées à permettre la facturation des Commandes pour mpte des Workers ainsi que la réalisation des Services par les Workers.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Madame Sarah Dahan, de la all Of Share élisant domicile au siège de WALL OF SHARE à cet égard.

Les données collectées relative au Client sont conservées pendant un délai de 5 ans à compter de leur collecte.

Ces données peuvent être utilisées à des fins commerciales et transmises, dans ce contexte, à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Conformément aux dispositions du Règlement général européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression et d’effacement sur ses données à caractère personnel, qu’il peut exercer en donnant ses instructions au responsable du traitement des données collectées à caractère personnel au sein de WALL OF SHARE aux adresses suivantes contact@wallofshare.com ou n.dahan@wallofshare.com.

Le Client dispose également, le cas échéant, en vertu de ces textes, du droit à la portabilité de ses données et du droit de donner des instructions pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès.

Le Client est informé que le fait que ne pas fournir certaines données personnelles utiles peut empêcher WALL OF SHARE et/ou les Workers de traiter sa Commande ou en retarder le traitement.

En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente, peut être saisie.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU et la Plateforme sont régies par le droit français.

En cas de litige entre le Client et WALL OF SHARE, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente.

A défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige des parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (le cas échéant en formation de référé), y compris en cas de pluralité de défendeurs.

16. Divers

La division des présentes en articles n’a été adoptée que par commodité et ne doit pas être considérée comme pouvant affecter le sens et la portée des clauses qui forment un tout indivisible.

Si une clause des présentes se révélait nulle, cette nullité n’affecterait pas la validité des CGU dans leur ensemble ou des autres clauses des CGU, sous réserve que celles-ci conservent un sens.