CONDITIONS GENERALES DE MISE EN RELATION
La société Wall Of Share est une société par actions simplifiée, au capital de 10 000€, ayant son siège social situé au 198 Avenue de Verdun, 92130 Issy Les Moulineaux, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 949 155 709, laquelle exerce une activité d’opérateur de plateforme technologique de mise en relation (ci-après « WALL OF SHARE »).
WALL OF SHARE exploite un site internet (ci-après la « Plateforme ») de mise en relation entre des professionnels bénéficiaires (ci-après les « Clients ») et des professionnels prestataires spécialisés dans le secteur du digital, du numérique et de la communication (ci-après les « Workers »).
Les présentes conditions générales de mise en relation (ci-après désignées «Conditions Générales ») ont vocation à régir les relations entre WALL OF SHARE et les Workers via la Plateforme.
Il est précisé que les relations entre Clients et Workers sont régies par les contrats conclus entre ces derniers, sans intervention ni responsabilité de WALL OF SHARE./
1. Déclarations du Worker En s’inscrivant sur la Plateforme, le Worker déclare et reconnaît expressément avoir une existence juridique valide dans son pays d’implantation et être à jour de ses obligations fiscales, légales, administratives et professionnelles quelles qu’elles soient.
Le Worker déclare et reconnaît expressément être légalement qualifié pour accomplir les prestations qu’il propose sur la Plateforme et détenir les qualifications, certifications, autorisations et/ou diplômes requis à cette fin.
Le Worker déclare et reconnaît avoir fourni à WALL OF SHARE des justificatifs authentiques, sincères, véritables et à jour de son statut juridique et de ses qualifications.
Le Worker s’engage par ailleurs à se conformer au droit français, qu’il déclare connaître, pour l’utilisation de la Plateforme et l’accomplissement des Services (tel que ce terme est défini ci- dessous) qui pourront lui être commandés dans ce cadre.
Le Worker reconnaît expressément que les déclarations qui précèdent et leur validité sont un élément essentiel et déterminant du consentement de WALL OF SHARE, sans lesquelles WALL OF SHARE aurait refusé l’accès du Worker à la Plateforme.
Le Worker qui ne respecterait pas ces exigences ou dont les déclarations se révéleraient être fausses ou trompeuses se verrait immédiatement exclure de la Plateforme, indépendamment d’avoir à garantir WALL OF SHARE de l’intégralité des dommage et/ou conséquences qui en découleraient.
Le Worker s’oblige à garantir WALL OF SHARE et à le tenir totalement indemne de tout recours et/ou toute réclamation, liés directement ou indirectement à ses déclarations, son statut juridique ses qualifications, ses Services et/ou leurs conséquences.
2. Création et utilisation de l’Espace Worker Les Workers présents sur la Plateforme sont le cas échéant sélectionnés par WALL OF SHARE parmi les candidats, selon des critères liés à la qualité des Services qu’ils proposent, à la compétitivité de leurs tarifs et à la qualité de leur service après-vente.
La candidature d’un Worker pour figurer sur le catalogue des Services de la Plateforme peut être rejetée à la discrétion de WALL OF SHARE, sans recours contre WALL OF SHARE.
L’inscription d’un Worker sur la Plateforme est soumise à des frais d’utilisation, dans les conditions de l’article 9 des Conditions Générales.
Pour adresser une candidature à WALL OF SHARE, le Worker télécharge sur la Plateforme sous l’onglet « https://wall-of-share.com/devenir-worker», les éléments et informations suivants :
En cas de Worker personne morale :
- Sa dénomination sociale ;
- L’adresse de son siège social ;
- Un certificat d’immatriculation de moins de trois mois (ou équivalent), émis et certifié conforme par les autorités compétentes ;
- Un justificatif d’identité du dirigeant en cours de validité ;
En cas de Worker personne physique :
- Ses prénom et nom ;
- L’adresse de ses domiciles personnel et professionnel ;
- Un justificatif d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de fluide ou d’abonnement, quittance de loyer, etc.);
- Un curriculum vitae ;
Dans tous les cas :
- Une adresse e-mail ;
- Un numéro de téléphone ;
- La liste de ses compétences professionnellesaccompagnée, le cas échéant, des certifications applicables ;
- La description des Services que le Worker entend proposer aux Clients sur la Plateforme ;
- La copie des qualifications légales si nécessaire ;
- Ses tarifs en euros, pour un forfait mensuel.
Une fois sa candidature acceptée et afin de créer l’espace worker qui lui permettra de s’inscrire à la Plateforme (ci-après l’« Espace Worker »), le Worker fourni à WALL OF SHARE les informations suivantes :
- Une attestation de moins de dix jours signée par le représentant légal certifiant que le Worker est à jour de ses obligations légales et fiscales dans son pays d’implantation ;
- Les prénom et nom et adresse personnelle de la personne physique qui représente le Worker sur la Plateforme ; - Un RIB;
- Le droit d’utiliser son logo pour l’émission des factures de Services ;
- Tout autre document ou information que WALL OF SHARE pourrait solliciter auprès du Worker.
La création de l’Espace Worker n’est effective qu’après l’acceptation par le Worker, des présentes Conditions Générales, laquelle intervient en cliquant sur le bouton « je déclare expressément avoir lu, compris les conditions générales de mise en relation et les accepter sans réserve ».
Les Conditions Générales peuvent à tout moment et unilatéralement être modifiées par WALL OF SHARE, en fonction notamment de l’évolution de la législation en vigueur, de la technologie, de la politique de WALL OF SHARE, etc.
Une fois l’Espace Worker créé, le Worker rédige et publie un profil sur la Plateforme qui pourra être consulté par les Clients dans le catalogue de Services.
De manière générale et en tout temps, le Worker s’oblige à n’utiliser la Plateforme qu’à des fins licites, raisonnables et conformes à la législation en vigueur.
Le Worker s’engage à fournir des informations sincères et véritables à WALL OF SHARE et aux Clients dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la réalisation de ses Services.
Le Worker s’engage à utiliser son Espace Worker de manière personnelle et dans le cadre exclusif de son activité professionnelle.
Le Worker s’engage à fournir les Services intuitu personae.
Le Worker s’engage à honorer ses engagements envers WALL OF SHARE et les Clients.
Le Worker s’engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux présentes Conditions Générales et au bon sens et à s’abstenir, dans ce contexte, de porter préjudice, atteinte ou causer quelque nuisance que ce soit aux autres Workers, à WALL OF SHARE et/ou aux Clients.
3. Catalogue des Workers
Le Worker ne bénéficie d’aucune exclusivité sur la Plateforme et reconnaît que le catalogue de Services permet aux Clients de consulter le profil d’autres Workers de même compétence et/ou proposant les mêmes Services.
Le Worker reconnaît que son profil et celui des autres Workers inscrits sur la Plateforme sont présentés aux Clients par ordre correspondant à leur ancienneté professionnelle et leur notation sur la Plateforme, selon leurs domaines d’intervention.
4. Utilisation de la Plateforme
Le Worker reconnaît que la Plateforme n’est qu’un outil de mise en relation avec les Clients.
Le Worker reconnaît expressément que WALL OF SHARE n’intervient ni en qualité de mandataire, ni en qualité d’intermédiaire, ni en qualité de prestataire de services, que ce soit pour le compte des Clients ou du Worker.
WALL OF SHARE n’intervient qu’en qualité d’opérateur de la Plateforme et n’est tenu, à ce titre, que d’une obligation de moyens quant au fonctionnement de celle-ci.
Le Worker gère donc seul et personnellement ses relations avec le Client.
Le cas échéant, avant d’accepter une Commande (tel que ce terme est défini ci-dessous), il veille à soumettre et faire accepter par le Client ses éventuels termes et conditions d’exécution de Services.
Le Worker exerce ses activités de prestation de services de manière totalement indépendante, sans lien de subordination à l’égard du Client et les exerce à distance depuis son lieu d’implantation, sans déplacement.
Le Worker gère seul son temps de travail, sauf éventuelles contraintes inhérentes aux Services qui lui ont été commandés, notamment en cas de téléprospection, et accomplit ses Services dans le respect des règles en vigueur dans son pays d’implantation et en France, sans exclusivité envers le Client.
En cas de conflit entre les lois applicables aux Services, le droit français prime.
Le Worker s’oblige par ailleurs exclusivement à utiliser la Plateforme pour communiquer avec le Client, à l’exclusion de tout autre moyen de communication, qu’il s’agisse d’échanges en amont d’une commande, de la passation de la commande, du suivi de la commande ou du service après- vente, à peine d’indemnité due à WALL OF SHARE.
Le Worker reconnaît que la Plateforme est conçue afin de proposer aux Clients de leur consacrer forfaitairement du temps de travail et non d’accomplir une prestation déterminée ou un résultat et s’engage à offrir ses services de manière conforme à ces principes.
Le Worker reconnaît qu’il s’agit là de conditions essentielles et déterminantes du consentement de WALL OF SHARE aux présentes.
5. Obligations du Worker
Le Worker veille à fournir aux Clients des Services de qualité, conformes aux règles de l’art et à la législation en vigueur en France.
Le Worker s’oblige à refuser toute intervention qui dépasserait ses compétences et/ou ses qualifications.
Le Worker s’oblige à respecter le temps de travail qui lui a été commandé par le Client sur la Plateforme, tout en restant maître de l’organisation de son emploi du temps.
Le Worker s’oblige à interagir de manière sérieuse, respectueuse et diligente avec le Client lui ayant passé commande.
Le Worker s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour respecter le cahier des charges du Client dans le cadre d’une Commande.
Le Worker s’oblige à répondre aux messages du Client sur l’espace de communication de la Plateforme sous vingt-quatre (24) heures.
Il tient le Client informé de l’avancement de ses prestations exclusivement via l’onglet prévu à cet effet sur la Plateforme.
6. Gestion des commandes
Toute Commande validée est définitive et doit être honorée par le Worker, à charge pour celui-ci d’avoir à rembourser, via le prestataire de service de paiement, le Client au prorata de l’exécution ou inexécution en cas de litige, sauf meilleur accord entre le Worker et le Client.
Le règlement du prix de Commandes dû au Worker par le Client intervient par paiement du Client sur un lien sécurisé auprès du prestataire de service de paiement Stripe Connect agréé par l’ACPR et mandaté par WALL OF SHARE.
WALL OF SHARE émet, à la validation des Commandes, au nom et pour le compte du Worker, la facture afférente libellée à l’ordre du Client.
Les sommes collectées par le prestataire de service de paiement pour WALL OF SHARE au titre de chaque Commande, sont reversées aux Workers concernés, dans les délais et conditions convenues avec le prestataire de service de paiement, préalablement acceptées par le Worker au moment de son inscription sur la Plateforme.
7. Exclusion de responsabilité de WALL OF SHARE
Le Worker est le seul responsable de la réalisation d’un travail conforme aux attentes du Client.
Clients et Workers sont seuls et pleinement responsables des contrats conclus entre eux, de leurs suites et/ou conséquences.
La responsabilité de WALL OF SHARE ne saurait être recherchée, même partiellement, de quelle que manière que ce soit, au titre des relations commerciales, contractuelles et/ou des litiges pouvant survenir directement ou indirectement entre les Clients et les Workers à quelque titre que ce soit, ce dont le Worker s’oblige à tenir WALL OF SHARE le cas échéant indemne.
8. Service après-vente
Le Worker s’oblige à traiter avec diligence et bienveillance toute réclamation du Client et à lui proposer, le cas échéant, une solution amiable dans un délai de soixante-douze (72) heures.
En l’absence de règlement amiable du litige entre le Worker et le Client, la partie la plus diligente pourra solliciter l’intervention de WALL OF SHARE en qualité de médiateur du litige.
WALL OF SHARE veillera à la bonne application des règles applicables sur la Plateforme et pourra, dans ce contexte et si cela lui semble justifié, prendre l’initiative de concéder un geste commercial au Client, dans la limite du prix de la Commande litigieuse auprès du Worker concerné sur le mois écoulé, lequel geste commercial viendra en déduction des sommes normalement dues au Worker.
De manière générale, afin de préserver le sérieux et la renommée de la Plateforme, WALL OF SHARE pourra prendre les initiatives suivantes si un litige entre un Client et un Worker, non résolu par le Worker dans le délai de soixante-douze (72) heures, lui est notifié :
- Rembourser le Client de tout ou partie du prix de la commande ;
- Proposer au Client de passer par un autre Worker de son choix pour poursuivre la Commande, sans supplément de prix ;
- Annuler la Commande sans frais ;
- Prolonger le temps de travail dû par le Worker au Client, sans supplément de prix, en accord avec le Worker et le Client concernés.
Si la solution proposée par WALL OF SHARE au Client convient à ce dernier, elle s’imposera au Worker qui y consent par avance par les présentes.
9. Frais d’utilisation de la Plateforme
Le Worker s’oblige expressément à rémunérer forfaitairement WALL OF SHARE pour l’utilisation de la Plateforme en lui versant trente pour cent (30%) du chiffre d’affaires en euros qu’il a réalisé sur la Plateforme.
Le versement des frais d’utilisation interviendra, en une ou plusieurs fois, par prélèvement automatique réalisé en euros, au plus tard le 22 du mois suivant sur le compte du Worker, par le prestataire de services de paiement Stripe Connect.
Au choix de WALL OF SHARE, le paiement des frais d’utilisation par le Worker pourra intervenir par prélèvement sur les règlements dus au Worker par les Clients, collectés par le prestataire de service de paiement Stripe Connect agréé par l’ACPR et mandaté par WALL OF SHARE pour la Plateforme.
Le Worker y consent d’ores et déjà et s’engage à fournir à WALL OF SHARE et/ou à Stripe Connect toutes les autorisations, justificatifs et documents nécessaires à cet égard.
Si bon semble à WALL OF SHARE, le retard ou défaut de paiement des frais d’utilisation de la Plateforme par le Worker à l’échéance pourront entraîner la suspension de l’accès du Worker à son Espace Worker et, en cas de nouveau retard ou défaut de paiement, pourra donner lieu à la fermeture définitivement de l’Espace Worker du Worker.
10. Exclusion du Worker
Tout Worker qui ne respecterait pas les Conditions Générales et/ou les règles d’utilisation et/ou de conduite sur la Plateforme pourra en être exclu par WALL OF SHARE, sans délai, formalité ou indemnisation, indépendamment de toute sanction financière prévue aux présentes.
11. Sanction en cas de communication hors Plateforme
Le Worker reconnaît expressément que toute violation des Conditions Générales causera nécessairement un préjudice à WALL OF SHARE et rendra le Worker de plein de droit débiteur envers WALL OF SHARE d’une pénalité de trois mille (3.000) euros, indépendamment de tous autres dommages et intérêts dus à WALL OF SHARE.
WALL OF SHARE pourra de plein droit prélever cette pénalité sur les sommes éventuellement dues au Worker, toutes commandes confondues, le Worker autorisant le cas échéant d’ores et déjà le prestataire de service de paiement à libérer lesdites sommes entre les mains de WALL OF SHARE, sans autre formalité.
12. Garanties légales
Le Worker fourni au Client les garanties légales applicables aux services vendus, étant rappelé que la commande passée sur la Plateforme ne porte que sur du temps de travail et non sur une tâche au résultat.
13. Propriété intellectuelle
La marque française verbale « WALL OF SHARE » déposée à l’INPI, la Plateforme, son logiciel, et son contenu, notamment visuel, graphique, photographique, les textes (à l’exception des profils de Workers), le nom de domaine, les logos, les images, les couleurs, l’arborescence, etc. sont la propriété exclusive de WALL OF SHARE.
Leur reproduction, copie, utilisation, diffusion de quelque manière que ce soit et par quiconque sont strictement interdites.
Les droits de propriété intellectuelle détenus par les Workers sur les travaux livrés aux Clients dans le cadre des Commandes sont respectivement régis par les termes et conditions des contrats conclus entre lesdits Clients et Workers.
Lorsqu'une Commande comportant des droits de propriété intellectuelle est commandée à un Worker, Client et Worker veillent à déterminer au préalable les conditions et modalités de transfert desdits droits de propriété intellectuelle, sans recours contre WALL OF SHARE.
Si bon lui semble, le Worker veille néanmoins à ce que le Client à qui il a transféré les droits de propriété sur ses réalisations l’autorise expressément, pour la durée de son inscription en tant que Worker sur la Plateforme, à faire état desdites réalisations sur son profil de la Plateforme dans l’onglet « mes réalisations » afin d’illustrer son expérience sur la Plateforme.
WALL OF SHARE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute réclamation, prétention ou action liée directement ou indirectement au transfert de droits de propriété intellectuelle ou à l’utilisation de ces droits entre le Client et/ou le Worker.
14. Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel relatives au Client, recueillies par WALL OF SHARE sur la Plateforme, sont enregistrées dans un fichier informatisé destiné à permettre l’utilisation de la Plateforme et la mise en relation entre Clients et Workers.
Plus généralement, ces données sont destinées à permettre la facturation des Commandes pour le compte des Workers ainsi que la réalisation des Services par les Workers.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Madame Sarah Dahan, de la société Wall Of Share élisant domicile au siège de WALL OF SHARE à cet égard.
Les données collectées relative au Client sont conservées pendant un délai de 5 ans à compter de leur collecte.
Ces données peuvent être utilisées à des fins commerciales et transmises, dans ce contexte, à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Conformément aux dispositions du Règlement général européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression et d’effacement sur ses données à caractère personnel, qu’il peut exercer en donnant ses instructions au responsable du traitement des données collectées à caractère personnel au sein de WALL OF SHARE aux adresses suivantes contact@wallofshare.com ou s.dahan@wallofshare.com.
Le Client dispose également, le cas échéant, en vertu de ces textes, du droit à la portabilité de ses données et du droit de donner des instructions pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès.
Le Client est informé que le fait que ne pas fournir certaines données personnelles utiles peut empêcher WALL OF SHARE et/ou les Workers de traiter sa Commande ou en retarder le traitement.
En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente, peut être saisie.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales et la Plateforme sont régies par le droit français.
En cas de litige entre le Worker et WALL OF SHARE, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente.
A défaut d’accord amiable dans ce délai, compétence exclusive de juridiction est attribuée au Tribunal de commerce de Paris (le cas échéant en formation de référé), y compris en cas de pluralité de défendeurs.
16. Divers
La division des présentes en articles n’a été adoptée que par commodité et ne doit pas être considérée comme pouvant affecter le sens et la portée des clauses qui forment un tout indivisible.
Si une clause des présentes se révélait nulle, cette nullité n’affecterait pas la validité des Conditions Générales dans leur ensemble ou des autres clauses des Conditions Générales, sous réserve que celles-ci conservent un sens.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La société Wall Of Share est une société par actions simplifiée, au capital de 10 000 €, ayant son siège social au 198 Avenue de Verdun, 92130 Issy Les Moulineaux, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 949 155 709, laquelle exerce une activité d’opérateur de plateforme technologique de mise en relation (ci-après « WALL OF SHARE »).
WALL OF SHARE exploite un site internet (ci-après la « Plateforme ») de mise en relation entre des professionnels bénéficiaires (ci-après les « Clients ») et des professionnels Workers spécialisés dans le secteur du digital, du numérique et de la communication (ci-après les « Workers »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont vocation à régir les relations entre WALL OF SHARE et les Clients quant à l’utilisation de la Plateforme et le recours aux services qui y sont proposées par les Workers.
Il est d’ores et déjà précisé que les relations entre Clients et Workers sont régies par les termes et conditions convenus entre ces derniers, sans intervention de WALL OF SHARE.
1. Conditions d’accès à la Plateforme
La Plateforme ne peut être utilisée que par des Clients et Workers professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » (ci-après les « Professionnels »).
Les Clients sont donc nécessairement des Professionnels, ce qu’ils déclarent et reconnaissent expressément en acceptant les présentes CGU.
La Plateforme est accessible gratuitement au Client pour un (1) utilisateur, via l’adresse web suivante : https://www.wall-of-share.com/
Si le Client souhaite donner l’accès à son Espace Personnel (tel que ce terme est défini ci-dessous) à plusieurs profils d’utilisateurs, des frais lui seront facturés par WALL OF SHARE à raison de dix (10) euros par mois et par profil d’utilisateur supplémentaire.
L’accès aux services de la Plateforme nécessite l’acceptation préalable, irrévocable et sans réserve des CGU et l’inscription du Client par la création d’un espace personnel sur la Plateforme.
Pour accéder à la Plateforme, les Workers doivent s’acquitter de frais mensuels d’utilisation auprès de WALL OF SHARE, proportionnels à leur chiffre d’affaires réalisé sur la Plateforme.
2. Acceptation des CGU
L’acceptation des CGU intervient, de manière expresse et définitive, par un clic sur le bouton « je déclare expressément avoir lu, compris les conditions générales d’utilisation et les accepter sans réserve » avant de valider la création d’un espace personnel.
Les CGU peuvent à tout moment et unilatéralement être modifiées par WALL OF SHARE, en fonction notamment de l’évolution du catalogue de Workers, des services proposés par les Workers sur la Plateforme, de la législation en vigueur, de l’évolution de la technologie, de l’évolution de la politique de WALL OF SHARE, etc.
WALL OF SHARE informe le Client de toute modification des CGU par l’envoi d’une notification sur son espace personnel.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
3. Création et utilisation de l’Espace Personnel
Afin de créer l’espace personnel qui lui permet d’accéder aux services des Workers disponibles sur la Plateforme (ci-après l’« Espace Personnel »), le Client fourni les informations suivantes, qu’il déclare sincères, complètes et véritables :
- Sa dénomination sociale
- Son numéro SIREN
- L’adresse de son siège social
- Un extrait de K-bis datant de moins de 3 mois ou document équivalent
- Les prénom et nom de la personne physique qui le représente sur la Plateforme
- Un justificatif d’identité en cours de validité
- Une adresse e-mail
- Un numéro de téléphone
- Le cas échéant, un moyen de paiement valide afin de pouvoir passer commande
Pour chaque profil d’utilisateur supplémentaire, le Client fourni à WALL OF SHARE les informations suivantes :
- Les prénom et nom de la personne physique qui détient l’accès audit profil d’utilisateur
- Sa fonction au sein de l’entreprise du Client
- Un justificatif d’identité en cours de validité
- Une adresse e-mail
- Un numéro de téléphone
L’Espace Personnel permet au Client de commander auprès des Workers, pour une durée indéterminée, du temps de travail à lui consacrer sur la base du cahier des charges établi par le Client (ci-après les « Services »).
Les Services commandés par le Client auprès d’un Worker portent exclusivement sur une obligation de moyens, pas de résultat.
L’Espace Personnel est l’unique moyen de communication entre le Client et le Worker pour les Services, de la passation de la commande jusqu’au terme de leurs relations.
L’Espace Personnel permet donc au Client de suivre l’état d’avancement de ses commandes. Le Client peut décider de clôturer son compte et se désinscrire de la Plateforme en suivant la
procédure afférente sur son Espace Personnel sous l’onglet « fermeture de compte ».
4. Utilisation de la Plateforme
Le Client reconnaît que la Plateforme lui permet d’accéder et consulter un catalogue de Workers notamment spécialisés dans les domaines du digital, du numérique et de la communication, basés à l’étranger, classés selon leur ancienneté professionnelle et leur notation sur la Plateforme, selon leurs domaines d’intervention.
Le Client consulte les profils et les offres de Services des Workers sur la Plateforme.
Il sélectionne le ou les Worker(s) qui correspondent à son projet afin de réserver leur intervention et leur transmettre son cahier des charges.
Les Services des Workers sont réservés pour une durée indéterminée, payable et résiliable de mois en mois.
Le Client reconnaît pouvoir, dans cette durée, confier au Worker une ou plusieurs tâches relevant de son domaine de compétences.
Si le Client le souhaite, la Plateforme met gracieusement à sa disposition un assistant automatisé pour l’aider à mettre en page son cahier des charges, sous l’onglet « Mon compte ».
Le Client est seul responsable du choix des Workers sélectionnés et de l’adéquation de leurs compétences avec le projet qu’il envisage de leur confier.
Le Client peut, en outre, solliciter l’assistance gratuite d’un accompagnateur WALL OF SHARE afin de déterminer, sur la base de son cahier des charges, les spécialités de Workers auxquelles recourir dans le cadre de son projet.
Le Client reçoit alors dans son Espace Personnel une fiche détaillée avec les recommandations de domaines de compétences de Workers pouvant répondre au cahier des charges du Client, qui permettra alors au Client de consulter les profils de Workers compétents et, le cas échéant, recourir à leurs Services.
La sélection d’un Worker demeure toujours le choix du Client.
Le Client peut, également, solliciter des prestations rémunérées de conseil auprès de WALL OF SHARE, dans les conditions évoquées ci-dessous.
Le Client finalise la commande des Services directement sur la Plateforme en réservant ledit Worker (ci-après la « Commande ») et valide la Commande par le paiement du panier.
Après réception du règlement, le Client reçoit sur son Espace Personnel une notification de confirmation de la Commande.
Toute Commande confirmée est définitive et ne peut plus être annulée.
Sauf si le Client en a stipulé autrement à la Commande, les Services débutent quatorze (14) jours après la confirmation de la Commande.
Les Services d’un Worker étant réservés pour une durée indéterminée, ceux-ci se poursuivront de mois en mois, jusqu’à résiliation par le Client dans les termes de l’article 10 ci-dessous.
Le Client communique avec le Worker et suit l’état d’avancement des Services exclusivement via son Espace Personnel.
5. Obligations du Client
Le Client s’oblige à n’utiliser la Plateforme et/ou les Services qu’à des fins licites, raisonnables et conformes à la législation en vigueur.
Le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables à WALL OF SHARE et aux Workers afin de bénéficier des Services.
Le Client s’engage à utiliser personnellement son Espace Personnel et à ne faire utiliser les éventuels différents profils d’utilisateurs que par les détenteurs de leur accès, dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client s’engage à honorer ses engagements envers WALL OF SHARE et les Workers.
Le Client s’engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux présentes CGU et au bon sens et à s’abstenir, dans ce contexte, de porter préjudice, atteinte ou causer quelque nuisance que ce soit aux autres Clients, à WALL OF SHARE ou aux Workers.
Le Client s’oblige à régler les Services commandés aux conditions prévues par la Commande.
Le Client qui ne respecte pas les CGU pourra être exclu de la Plateforme par WALL OF SHARE, sans délai ni formalité, indépendamment des sanctions financières qui pèsent le cas échéant sur lui.
6. Relations entre Clients et Workers
Le Client reconnaît expressément que WALL OF SHARE est tiers dans les relations entre Clients et Workers.
Les Clients et Workers gèrent individuellement leurs relations entre eux.
Le Client s’oblige à utiliser exclusivement la Plateforme pour communiquer avec le Worker, à l’exclusion de tout autre moyen de communication, qu’il s’agisse d’échanges en amont d’une commande, de la passation de la commande, du suivi de la commande ou du service après-vente, à peine d’indemnité due à WALL OF SHARE.
Le Client reconnaît en effet expressément que toute violation de cette obligation causera nécessairement un préjudice à WALL OF SHARE et rendra le Client débiteur à l’égard de WALL OF SHARE d’une pénalité automatique et forfaitaire de trente-six (36) mensualités de la Commande, indépendamment de tous autres dommages et intérêts dus à WALL OF SHARE.
Par ailleurs, tout contact avec un Worker en dehors de la Plateforme se fera aux risques et périls exclusifs du Client.
Le Client reconnaît que les Workers travaillent de manière strictement indépendante, sans lien de subordination à l’égard du Client ou de WALL OF SHARE et qu’ils accomplissent les Services à distance, depuis leur lieu d’implantation.
Les Workers sont dépourvus de lien de subordination à l’égard des Clients.
Le Client reconnaît expressément que le Worker gère seul son temps de travail et accomplit les Services dans le respect des règles en vigueur dans son pays d’implantation et en France, sans aucune exclusivité envers le Client ou WALL OF SHARE.
En cas de conflit entre les lois applicables aux Services, le droit français prime.
Le Client peut être amené à devoir accepter des conditions générales de vente établies par le Worker avant de pouvoir bénéficier de ses Services, sans implication ni recours à l’égard de WALL OF SHARE.
En cas de litige entre un Client et un Worker, les intéressés peuvent solliciter la médiation de WALL OF SHARE pour les aider à parvenir à une solution amiable.
7. Catalogue des Workers et des Services
Les Workers présents sur la Plateforme ont été sélectionnés par WALL OF SHARE.
Cette sélection est faite selon des critères liés à la qualité des Services qu’ils proposent, à la compétitivité de leurs tarifs et à la qualité de leur service après-vente.
Avant de pouvoir apparaître sur la Plateforme, chaque Worker a par ailleurs obligatoirement préalablement accepté les conditions générales de mise en relation auprès de WALL OF SHARE.
Le contenu, la nature et la réalisation des Services des Workers sont de la seule responsabilité des Workers, sans recours contre WALL OF SHARE.
8. Prestations fournies par WALL OF SHARE à la demande du Client
WALL OF SHARE ne fournit aucun des Services proposés sur la Plateforme.
Toutefois, à la demande expresse du Client, WALL OF SHARE peut fournir des prestations de services, distinctes des Services des Workers, dans des conditions et selon des modalités particulières et supplémentaires, stipulées par accord séparé avec le Client.
A ce titre, WALL OF SHARE met à la disposition du Client diverses prestations, payantes, à commander auprès de WALL OF SHARE, indépendamment et en supplément des Services.
Il s’agit, par exemple, de la sollicitation par le Client d’un accompagnement personnalisé par WALL OF SHARE pour le lancement de son projet, de conseils spécifiques sur l’adéquation des spécialités de Workers nécessaires à un projet en particulier, l’accès du Client à des fonctionnalités supplémentaires sur la Plateforme, etc.
Afin de pouvoir bénéficier de ces prestations, le Client sollicite et reçoit un devis de WALL OF SHARE, en supplément des Services des Workers.
La validation du devis intervient par l’ajout dudit devis au panier du Client dans son Espace Personnel et le paiement de la Commande, laquelle sera confirmée par une notification adressée au Client sur son Espace Personnel.
Toute Commande validée est définitive et irrévocable.
9. Prix et paiement des Commandes
Le prix des Services est fixé, en euros, par le Worker qui les fourni et indiqué sur la fiche de présentation dudit Worker ainsi que sur la Commande et sa confirmation.
Les Clients et les Workers sont respectivement responsables de la déclaration et de l’acquittement des taxes et impôts, notamment la taxe sur la valeur ajoutée le cas échéant applicable, conformément à la règlementation à laquelle ils sont chacun soumis selon leur pays d’implantation, sans recours contre WALL OF SHARE.
Les Commandes sont validées exclusivement via la Plateforme. La Commande est passée par le Client pour une durée indéterminée.
Le Client s’oblige donc à régler, par prélèvement SEPA, mensuellement, le prix des Services, jusqu’à résiliation dans les conditions de l’article 10 des présentes.
L’encaissement du prix des Commandes intervient par paiement sur un lien sécurisé / prélèvement SEPA auprès du prestataire de service de paiement Stripe Connect agréé par l’ACPR et mandaté par WALL OF SHARE.
WALL OF SHARE émet, à la validation des Commandes puis mensuellement, au nom et pour le compte des Workers, les factures afférentes libellées à l’ordre des Clients.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, WALL OF SHARE se réserve le droit de suspendre sans délai l’accès du Client à son Espace Personnel et, en cas de répétition d’un défaut de paiement, de fermer définitivement l’Espace Personnel du Client et tous les profils d’utilisateurs affectés.
10. Résiliation des Services
La Commande d’un Client auprès d’un Worker est nécessairement passée pour une durée indéterminée, au prix, mensuel, stipulé à la Commande en fonction du domaine de compétence et de la qualification des Workers choisis par le Client.
Le Client peut mettre un terme aux Services à l’issue du premier mois de leur bénéfice, à condition de notifier la résiliation au moins quatorze (14) jours avant la date anniversaire mensuelle du début des Services.
Les mois suivants, le Client peut mettre un terme aux Services en notifiant leur résiliation au moins trente (30) jours avant la date anniversaire mensuelle des Services.
La notification de la résiliation intervient via l’Espace Personnel du Client sur la Plateforme, en cliquant sur l’onglet « Mon compte » des Services et/ou Worker concernés.
Le Client reçoit un message de confirmation lui indiquant que sa demande de résiliation a bien été prise en compte.
Le prix des Services reste intégralement dû par le Client jusqu’à la date effective de résiliation, à laquelle le Client recevra une facture définitive de clôture pour les Services résiliés.
11. Exclusion de responsabilité de WALL OF SHARE
Le Client reconnaît expressément que WALL OF SHARE n’intervient ni en qualité de mandataire, ni en qualité d’intermédiaire, ni en qualité de Worker, que ce soit pour le compte des Clients ou celui des Workers.
WALL OF SHARE n’intervient qu’en qualité d’opérateur de la Plateforme et n’est tenu, à ce titre et dans ce contexte, que d’une obligation de moyens quant au fonctionnement de celle-ci.
Le Client reconnaît donc expressément que des dysfonctionnements, pannes ou maintenances peuvent altérer l’utilisation de la Plateforme et/ou l’accès à l’Espace Personnel, que WALL OF SHARE s’efforcera de corriger dans les meilleurs délais, sans que Le Client ne puisse solliciter aucune indemnisation que ce soit auprès de WALL OF SHARE ni prétendre à aucun préjudice que ce soit.
Lorsque WALL OF SHARE fournit personnellement des prestations supplémentaires payantes au Client, sa responsabilité est limitée au droit commun et, en tout état de cause, plafonnée à deux fois le prix de la prestation litigieuse qui lui a été commandée, le Client renonçant expressément à toute réclamation et recours au-delà et/ou par ailleurs.
Par ailleurs, le Client demeure l’unique responsable du choix des Services et de l’adéquation entre son projet et la Commande ; de la même manière, le Worker demeure l’unique responsable de la réalisation de Services.
Clients et Workers sont seuls et pleinement responsables des contrats conclus entre eux, de leurs suites et/ou conséquences, sans recours contre WALL OF SHARE.
La responsabilité de WALL OF SHARE ne saurait être recherchée, même partiellement, de quelle que manière que ce soit, au titre des relations commerciales, contractuelles et/ou des litiges pouvant survenir de manière directe ou indirecte entre les Clients et les Workers à quelque titre que ce soit.
En particulier, le Client reconnaît expressément ne pouvoir en aucun cas rechercher la responsabilité de WALL OF SHARE au titre des Commandes, de leur passation, de leur exécution ou de leurs suites, à quelque titre que ce soit.
Ainsi, à titre d’exemple non-limitatif, la responsabilité de WALL OF SHARE, ses dirigeants et/ou toute entité ayant des liens capitalistiques directs ou indirects avec WALL OF SHARE ne saurait être engagée ou recherchée en cas de :
- retard, inadéquation ou non-conformité des Services livrés par le Worker au Client,
- impossibilité de(s) Worker(s) d’exécuter les Services aux modalités convenues entre le Client et le(s) Worker(s)
- non accomplissement des Services par le(s) Worker(s),
- dysfonctionnement des Services délivrés par le Worker au Client,
- dysfonctionnement de la Plateforme non causé par WALL OF SHARE,
- mauvaise utilisation des Services par le Client,
- utilisation non-conforme de la Plateforme par le Client,
- violation des CGU par le Client,
- violation des règles applicables sur la Plateforme par un Worker,
- litige ou désaccord entre le Client et un Worker,
- non-respect de la réglementation applicable par un Worker.
En outre, WALL OF SHARE ne pourra être tenue responsable, que ce soit en tout ou partie, du contenu et de la valeur juridique des éléments figurant sur la Plateforme dont WALL OF SHARE n’est pas l’auteur, ou de leur éventuelle appréciation par une administration ou juridiction quelconque tels que, par exemple et de manière non-limitative :
- le contenu du catalogue de Services proposé par les Workers,
- les fiches de présentation des Workers et/ou leurs coordonnées,
- les prix pratiqués par les Workers,
- le contenu des Services,
- les modalités de réalisation de la Commande et/ou des Services,
- les informations ou contenus communiqués par les Clients et/ou les Workers,
- les conseils donnés par les Workers, etc.
12. Service après-vente
En cas de litige entre le Client et un Worker sur une Commande, les parties concernées s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de soixante-douze (72) heures.
A défaut, le Client et/ou le Worker pourront solliciter l’intervention de WALL OF SHARE comme médiateur amiable de leur litige.
WALL OF SHARE veillera à la bonne application des règles applicables sur la Plateforme et pourra, dans ce contexte, si cela lui semble justifié, prendre l’initiative de concéder un geste commercial au Client, dans la limite du prix de la commande litigieuse sur le mois écoulé, lequel geste commercial viendra en déduction des sommes normalement dues au Worker.
Si la solution proposée par WALL OF SHARE au Client lui convient, elle s’imposera au Worker et clôturera de manière définitive et irrévocable le litige entre Le Client et le Worker produisant les effets d’une transaction au visa de l’article 2044 du Code civil.
13. Propriété intellectuelle
La marque française verbale « WALL OF SHARE » déposée à l’INPI, la Plateforme, son logiciel, et son contenu, notamment visuel, graphique, photographique, les textes (à l’exception des profils de Workers), le nom de domaine, les logos, les images, les couleurs, l’arborescence, etc. sont la propriété exclusive de WALL OF SHARE.
Leur reproduction, copie, utilisation, diffusion de quelque manière que ce soit et par quiconque sont strictement interdites.
Les droits de propriété intellectuelle détenus par les Workers sur les travaux livrés aux Clients dans le cadre des Commandes sont respectivement régis par les termes et conditions des contrats conclus entre lesdits Clients et Workers.
Le Client veille donc personnellement à obtenir du Worker les droits de propriété et/ou d’utilisation sur les Services dont il bénéficie, sans recours contre WALL OF SHARE.
Le Client ayant acquis les droits de propriété sur les réalisations du Worker autorise néanmoins expressément ce dernier, pour toute la durée de son inscription en tant que Worker sur la Plateforme, à faire état des dites réalisations sur son profil de la Plateforme dans l’onglet « Profil Worker » afin d’illustrer son expérience sur la Plateforme.
14. Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel relatives au Client, recueillies par WALL OF SHARE sur la Plateforme, sont enregistrées dans un fichier informatisé destiné à permettre l’utilisation de la Plateforme et la mise en relation entre Clients et Workers.
Plus généralement, ces données sont destinées à permettre la facturation des Commandes pour le compte des Workers ainsi que la réalisation des Services par les Workers.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Madame Sarah Dahan, de la société Wall Of Share élisant domicile au siège de WALL OF SHARE à cet égard.
Les données collectées relative au Client sont conservées pendant un délai de 5 ans à compter de leur collecte.
Ces données peuvent être utilisées à des fins commerciales et transmises, dans ce contexte, à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Conformément aux dispositions du Règlement général européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression et d’effacement sur ses données à caractère personnel, qu’il peut exercer en donnant ses instructions au responsable du traitement des données collectées à caractère personnel au sein de WALL OF SHARE aux adresses suivantes contact@wallofshare.com ou n.dahan@wallofshare.com.
Le Client dispose également, le cas échéant, en vertu de ces textes, du droit à la portabilité de ses données et du droit de donner des instructions pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès.
Le Client est informé que le fait que ne pas fournir certaines données personnelles utiles peut empêcher WALL OF SHARE et/ou les Workers de traiter sa Commande ou en retarder le traitement.
En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente, peut être saisie.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU et la Plateforme sont régies par le droit français.
En cas de litige entre le Client et WALL OF SHARE, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente.
A défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige des parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (le cas échéant en formation de référé), y compris en cas de pluralité de défendeurs.
16. Divers
La division des présentes en articles n’a été adoptée que par commodité et ne doit pas être considérée comme pouvant affecter le sens et la portée des clauses qui forment un tout indivisible.
Si une clause des présentes se révélait nulle, cette nullité n’affecterait pas la validité des CGU dans leur ensemble ou des autres clauses des CGU, sous réserve que celles-ci conservent un sens.
